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Contrôle périodique ICPE : régles d’usages et modalités de contrôle

Exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, les Installations sont Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) en raison des dangers et inconvénients qu’elles peuvent générer pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l’agriculture, l’environnement ou encore la conservation des sites et monuments.

L’organisme de contrôle remet un rapport à l’exploitant qui doit le tenir à disposition de l’inspection des installations classées (DREAL). Ce rapport présente les résultats du contrôle et précise les points de non conformité.

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Rubriques :  Environnement, Hygiène / Sécurité, Bâtiment

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